LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS ENVIRONNEMENTALES ISSUES DE LA LOI 89

4 juin 2012

8h00

Inscription et déjeuner

8h30

Allocution d'ouverture du président

8h45

Portée et ramifications des nouvelles sanctions administratives prévues par le projet de loi 89

M^e Jean Piette
Associé principal
Norton Rose Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Cette présentation expliquera les nouvelles sanctions administratives créées par la loi 89 en ce qui concerne les nouveaux pouvoirs d'ordonnance et le droit de refuser, de suspendre, de modifier ou de révoquer une autorisation environnementale pour différents motifs ayant trait au comportement du demandeur ou du titulaire.

• Description des nouveaux pouvoirs du ministre
• Les formulaires à remplir
• Le comportement des demandeurs et titulaires
• Le comportement des administrateurs, dirigeants et actionnaires d'une personne morale
• Le cas des personnes physiques, des sociétés et des associations;
• L'exercice de la discrétion dans l'usage des nouveaux pouvoirs octroyés par le législateur
• Mécanismes de contestation

9h45

Pause-café

10h00

Le nouveau régime étendu de sanctions pénales

M^e Christine Duchaine 
Présidente
Sodavex inc., cabinet-boutique en droit de l'environnement

En adoptant le projet de loi 89 le gouvernement a modifié substantiellement le régime de sanctions pénales auquel nous étions habitués dans le but avoué de renforcer l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement. En plus d'accroître considérablement les amendes et les sanctions, il a entre autres étendu les délais de prescription et élargi la responsabilité des administrateurs et dirigeants. Cette présentation vise à vous informer des changements apportés et à vous outiller pour y faire face adéquatement.

• Les nouvelles amendes et sanctions prévues
• Le concept de récidive
• La prescription étendue, parfois à l'infini
• Le régime élargi de responsabilité pénale des administrateurs
• Les défenses possibles et l'impact sur la défense de diligence raisonnable
• La possibilité de cumul du régime pénal et du régime de sanctions administratives pécuniaire (SAP) : cas d'application anticipés
• Les impacts prévisibles des divulgations faites à l'encontre des SAP sur le sort d'un litige pénal ou qu'est-il advenu du droit à ne pas s'auto-incriminer?

11h00

Règles de gouvernance d'une entreprise pour s'ajuster aux nouvelles obligations environnementales

Stella Leney 
Directrice principale Environnement et affaires corporatives
Hydro-Québec

Les administrateurs et dirigeants ont une responsabilité accrue en matière d'environnement. Il est donc essentiel que l'entreprise se dote d'un cadre de gouvernance approprié et rigoureux. Quels sont les éléments essentiels de ce cadre de gouvernance ? Quelle est le rôle du conseil d'administration et des gestionnaires dans l'établissement et le suivi des règles de gouvernance ? Ces questions prennent de plus en plus d'importance dans le contexte des obligations légales qui augmentent et se complexifient.

12h00

Dîner

Les nouvelles responsabilités environnementales issues de la loi 89

Monsieur Pierre Arcand
Député de Mont-Royal
Ministre du Développement durable, de l'Environnement
et des Parcs

13h30

Le recours collectif en droit environnement

M^e François Fontaine, Ad. E. 
Associé
Norton Rose Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Cette présentation portera sur l'exercice du recours collectif dans le domaine de l'environnement à la lumière des plus récentes décisions de la Cour suprême du Canada et des autres tribunaux au Canada.

• L'autorisation du recours collectif
• L'application des critères de l'article 1003 du Code de procédure civile
• Les mécanismes de détermination des dommages allégués par les requérants
• La violation de la loi comme fondement d'un recours collectif 4 juin 2012
• Les particularismes du recours collectif dans le contexte du droit de l'environnement
• Les suites de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ciment Saint-Laurent

14h30

Pause-rafraîchissements

14h45

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) : une justice expéditive ?

M^e Robert Daigneault 
Associé
Daigneault, avocats inc

• Les nouvelles dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement sur les SAP
  • Des montants réclamés sur simples avis pour des manquements de tous les ordres : comment s'en prémunir ?
• Les SAP dans notre droit : elles ne sont pas une nouveauté
  • En matière d'environnement, elles s'appliquent à toutes sortes de manquements et, pour cette raison, ne sont peut-être pas constitutionnellement valides, du moins en partie
• Le cadre de référence du MDDEP : les situations où les SAP seront appliquées
  • Il faut savoir dans quels cas on s'expose à une SAP ou à une poursuite pénale
• Les administrateurs et dirigeants : sont-ils visés par les SAP ?
  • Un administrateur et dirigeant peut devoir payer une SAP imposée à sa compagnie, sauf s'il a fait preuve de diligence

15h45

Les ordonnances ministérielles, les injonctions et les pouvoirs du ministre à l'égard des autorisations : un nouvel assaut sur le principe de légalité et la stabilité du droit

M^e André Durocher
Associé
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Les nouveaux pouvoirs conférés au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ont comme assise des critères assez nébuleux et il faut craindre qu'ils ne donnent lieu à de sérieuses atteintes au principe de légalité et à des abus de pouvoir. Nous explorerons comment il faut se prémunir contre ce nouveau risque.

• Les nouveaux pouvoirs du ministre en matière d'ordonnance : la remise en état et les mesures compensatoires
• L'ordonnance de cessation des travaux
• Le refus de délivrer ou de renouveler, de modifier, de suspendre ou de révoquer une autorisation
• L'injonction

16h45

Clôture de la conférence

Atelier de travail | 5 juin 2012

8h30

Le DD nouvel impératif de la gouvernance d'entreprises – comment intégrer les nouvelles règles sociales et environnementales dans la gestion d'une entreprise

Johanne Gélinas 
Associée Développement durable et changement climatique
Samson Bélair/Deloitte & Touche

Les attentes des parties prenantes en matière de gouvernance ne se limitent pas aux mécanismes de prise de décision et de communication de l'information financière, mais s'étendent désormais à toutes les sphères opérationnelles de l'entreprise et plus particulièrement à sa performance sociale et environnementale. Les exigences évoluent en conséquence, appelant à un degré de transparence ainsi qu'à des efforts de planification et de consultation sans précédent de la part des administrateurs.

Cette session vise à vous permettre d'évaluer les risques auxquels vous êtes exposés et à vous en prémunir tout en améliorant la performance de votre entreprise.

• Les enjeux de responsabilité d'entreprises et de développement durable
• Les implications sur la stratégie et la gestion de l'entreprise
• Le rôle des administrateurs et des dirigeants

Johanne dirige l'équipe de Développement durable et changements climatiques chez Deloitte. Son groupe aide les organisations des secteurs public et privé à prendre une longueur d'avance et à adopter une approche proactive en matière de gestion des enjeux liés à l'environnement et au développement durable.

Au début de sa carrière, elle a occupé pendant dix ans le poste de commissaire au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) du Québec. Elle a aussi été commissaire à l'environnement et au développement durable au Bureau du Vérificateur général du Canada de 2000 à 2007.

Johanne est membre du comité aviseur Procter & Gamble pour le développement durable, membre du comité aviseur sur les changements climatiques du Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec. Elle siège aussi depuis plus de cinq ans au comité de liaison Développement durable de la Ville de Montréal. Elle enseigne à l'Institut des Administrateurs de Sociétés et est formatrice agréée de la GRI. Johanne est également présidente du conseil d'administration de RECYC-QUÉBEC.

12h00

Fin de l'atelier de travail

Accréditation

Cette conférence est reconnue par le Barreau du Québec comme valant 5 heures dans
le cadre de la formation continue obligatoire.

• Les représentants d'organismes, d'organisations, d'associations et d'entreprises privées
• Les professionnels, principalement les avocats, ingénieurs et consultants
• Les représentants municipaux et gouvernementaux
• particulièrement ceux des secteurs suivants :
  • gestion du territoire
  • ressources naturelles
  • environnement
  • développement durable
  • industrie et commerce
• Les professionnels agissant au sein d'un conseil d'administration ou de firmes comptables
• Les membres de communautés autochtones et les professionnels oeuvrant au sein d'entreprises ou d'organisations autochtones

Le 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 89 modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement dans le but déclaré « d'en renforcer l'application ».

Ce projet de loi constitue en effet une refonte de tout le régime de sanctions de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le législateur a ainsi créé de nouvelles sanctions administratives et un nouveau régime de sanctions pécuniaires et a étendu considérablement la portée du régime de sanctions pénales en y ajoutant des responsabilités environnementales inédites pour les administrateurs et dirigeants d'entreprises. Ces nouvelles dispositions législatives s'appliquent à l'ensemble de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Compte tenu des changements importants apportés par le législateur, il convenait d'organiser une conférence pour proposer aux juristes et autres intervenants dans le domaine de l'environnement, une lecture et une explication de la nouvelle législation et des risques nouveaux que devront désormais assumer les individus, les municipalités et les entreprises.

Insight Information a donc réuni un groupe de juristes chevronnés et des gestionnaires d'entreprises pour vous présenter les différents volets de cette importante réforme législative et pour vous expliquer les risques nouveaux que courent les individus, les municipalités et les entreprises, et les mesures en termes de gouvernance et de gestion que les entreprises doivent envisager afin de minimiser leurs risques. Nous avons hâte de vous accueillir à cette conférence!

AVEC LA COLLABORATION DE

Note: Le paiement total est requis avant la date de la conférence. Les chèques doivent être faits à l’ordre de Insight Information.